Contrat et tarifs assistant(e) maternel(le)
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Les contrats de mon assistant(e) maternel(le)
Lorsque vous avez trouvé votre assistante maternelle, vous pouvez signer avec elle, un engagement réciproque. Celui-ci permet de bloquer la place pour votre enfant par les deux parties. Cet engagement réciproque engage chacune des parties à le respecter ou à défaut, à indemniser l’autre partie d’un demi mois de salaire.
L’emploi d’une assistante maternelle agréée nécessite la signature d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Sauf en cas de remplacement de votre assistante maternelle habituelle, ce sera un Contrat à Durée Déterminée (CDD) dans ce cas.
Pour modifier votre contrat en cours, vous devez rédiger un avenant au contrat. Cela vous permet d’acter les modifications avec accord des 2 parties.
Je travaille uniquement en année d’accueil inférieur ou égal à 46 semaines. Le salaire est donc calculé sur le nombre de semaines travaillées et mensualisé à l’année.
Les congés Payés sont évalués chaque 31 mai et payés au fur et à mesure de ma prise de congés, soit en Février, Avril, Aout, Octobre et Décembre.
Le salaire, versé mensuellement, est composé du salaire de base mensualisé, des indemnités d’entretien (servant à investir dans le matériel de puériculture et les jouets), des indemnités repas (à partir de la diversification alimentaire).
Modèles de documents disponibles au téléchargement.
Les Tarifs de mon assistant(e) maternel(le)
Les Absences au contrat avec ma nounou
Lorsque vous décidez pour une raison ou pour une autre, de ne pas confier votre enfant à son assistant(e) maternel(le), la journée d’accueil est tout de même due à l’assistant(e) maternel(le). Les indemnités d’entretien et de repas seront par contre décomptées.
J’accueille les enfants même malade dans la limite de votre tolérance. Vous devez être sereins de me le confier alors qu’il est malade.
Si votre enfant est malade et que vous ne souhaitez pas le confier à son assistant(e) maternel(le), la journée sera complètement décomptée, dans la limite de 5 jours par année (de date à date). Il faudra alors présenter un certificat médical à votre assistant(e) maternel(le).
Chaque année, à la date anniversaire du contrat en année de 46 semaines ou moins, nous devons calculer la régularisation des salaires et la formaliser par écrit signé des deux parties. Elle pourra être en faveur de l’assistante maternelle comme en sa défaveur.
Mais aucun paiement n’interviendra avant la fin de contrat : à ce moment là, il faudra additionner toutes les régularisations depuis l’embauche. S’il est en faveur de l’assistante maternelle, le montant final devra être payé.
Dans le cas contraire, le montant n’est pas remboursé aux parents.
Arrêter le contrat de mon assistant(e) maternel(le)
Lorsque votre enfant entre à l’école ou en crèche, ou pour tout autre raison, vous devez faire une lettre de licenciement à votre assistant(e) maternel(le).
Le Préavis varie en fonction de l’ancienneté du contrat, il est de :
– de 8 jours pour un contrat de moins de 3 moins
– de 15 jours pour un contrat de 3 mois à 1 an
– de 1 mois pour un contrat de plus d’1 an
A l’issue du préavis, vous devez fournir à votre assistant(e) maternel(le) différents documents :
– Le reçu pour Solde de Tout Compte à signer par les deux parties
– Le Certificat de Travail
– L’attestation employeur (Pôle emploi)
Une indemnité de Rupture est due à votre assistant(e) maternel(le) dès lors que votre contrat a 9 mois d’ancienneté, elle correspond à 1/80ème des salaires BRUT versés au cours du contrat.
Pour les contrats en année de 46 semaines ou moins, il est nécessaire de faire la régularisation de la mensualisation de salaire, ainsi que la régularisation des congés payés.
A noter que si la régularisation est en faveur de l’assistant(e) maternel(le), l’employeur doit verser le complément à l’assistant(e) maternel(le). Si elle est en faveur de l’employeur, l’assistant(e) maternel(le) ne doit rien à l’employeur.
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