L'engagement Réciproque
Vous êtes jeunes parents, vous allez devoir reprendre le travail, et par chance vous avez trouvé l’assistante maternelle de vos rêves. Ne la laissez pas filer et bloquez la place disponible pour votre enfant en signant avec elle un engagement réciproque.
Qu'est-ce que l'engagement réciproque ?
C’est un document qui atteste que l’assistante maternelle et les parents se sont mis d’accord sur un futur contrat de travail. Il permet aux parents d’avoir une place réservée chez l’assistante maternelle et à l’assistante maternelle d’avoir un contrat de travail à venir en remplacement d’un départ à l’école ou autre.
C’est un engagement, cela ne se signe pas à la légère, et il doit être scrupuleusement respecter par les deux parties. Toute modification des termes de l’engagement réciproque doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.
C’est un document officiel, non obligatoire. Il est le seul engagement précontractuel reconnu par la convention collective. En revanche, il ne remplace pas la signature d’un contrat de travail à la date prévu sur l’engagement réciproque.
Contenu de l'engagement réciproque
L’engagement réciproque doit mentionné :
– l’identité du parent employeur,
– l’identité de l’assistante maternelle,
– l’identité de l’enfant à accueillir,
– la date de début d’accueil,
– le nombre d’heures d’accueil par semaines,
– le nombre d’heures d’accueil par mois,
– le nombre de semaines d’accueil dans l’année,
– le tarif horaire brut,
– le salaire mensualisé brut.
Comme chaque fois, plus l’engagement réciproque sera précis et moins il y aura de risque de litiges entre les parties.
Rupture de l'engagement réciproque
Si l’une des parties souhaite rompre cet engagement, elle doit le notifier à l’autre partie par recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, et lui versé une indemnité forfaitaire compensatrice.
Le parent employeur comme l’assistante maternelle peuvent être à l’origine de la rupture d’engagement réciproque.
L’indemnité forfaitaire compensatrice est égale à un demi mois de salaire mensuel brut indiqué sur l’engagement réciproque. Ce n’est pas un salaire, elle n’est donc pas soumise à contributions et cotisations sociales.
L’indemnité n’est pas due, sur présentation d’un justificatif, si :
– l’enfant à accueillir décède avant la signature du contrat
– l’agrément de l’assistante maternelle est retiré, suspendu, ou non-renouvelé.
Vous rencontrez des difficultés ?