Le CDD : Contrat à Durée Déterminée
Le Contrat à Durée Déterminée n’est utilisé que pour les remplacements d’assistantes maternelles en congés, en arrêt maladie ou suite à une réduction temporaire du temps de travail (Congés parental d’éducation à temps partiel).
Dans tous les autres cas, il faut faire un CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Le contrat de travail est rempli et signé entre le salarié et le parent employeur en application de la convention collective.
Il est négocié et convenu entre les parties et est assorti d’obligations respectives à la charge de chacune d’elles :
* le salarié s’engage à fournir une prestation de travail
* le particulier employeur à le rémunérer.
Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail :
* identification des parties ;
* n° d’identification employeur. (Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion
du contrat de travail, il est communiqué dès que possible)
* n° de sécurité sociale du salarié
* la date d’embauche ;
* l’assurance du véhicule du salarié
* l’emploi occupé
* la durée de la période d’essai
* la durée de travail
* la rémunération : le salaire horaire brut et net, ainsi que la date de paiement mensuel du salaire
* les indemnités et prestations
* les jours fériés travaillés
* le jour de repos hebdomadaire
* les congés payés
* le nom de l’enfant et sa date de naissance
* le lieu de travail et d’accueil de l’enfant
* les références de l’agrément
* l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
* les jours travaillés dans la semaine ainsi que le nombre d’heures de travail et les horaires de travail par jour
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en deux exemplaires, datés, signés et paraphés par les parties.
Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Le contrat de travail doit être conclu par écrit, pour chaque enfant accueilli (même en cas de fratrie), au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.
La rémunération :
Le salaire est déterminé grâce au calcul de la mensualisation en année d’accueil de 52 semaines (année complète).
Les indemnités sont identiques pour le CDI et le CDD.
La rémunération perçue par l’assistante maternelle en CDD ne peut être inférieur à la rémunération que percevait l’assistante maternelle remplacée.
Les Congés Payés :
L’assistante maternelle en CDD n’a pas la possibilité de prendre de Congés Payés, elle a alors droit à une indemnité compensatrice de congés payés, qui est versé à la fin du contrat. Le calcul de l’indemnité de congés payés est calculé selon la méthode des 10% des salaires versés.
La fin de contrat :
Les documents à remettre à l’assistante maternelle à la fin de son CDD sont les mêmes que pour une rupture de contrat avec retrait de l’enfant.
L’indemnité de précarité :
Une indemnité de précarité est versé à la fin d’un CDD. Elle est égale à 10% de la rémunération totale brute perçue au cours du contrat. (les indemnités ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de précarité)
Cette indemnité est soumise à cotisations sociales et doit être déclaré à Pajemploi.
Elle n’est pas dû dans certains cas :
* CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI
* CDD qui se poursuit par un CDI
* salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente
* lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires
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