Rupture de Contrat : Démission de l'Assistante Maternelle
La démission de l’assistante maternelle est tout à fait possible. Elle résulte d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
L’assistante maternelle peut donc interrompre le contrat qui vous lie à elle, à tout moment en respectant les démarches légales.
La première chose à faire, est bien sûr d’en informer le parent employeur par courrier soit remis en main propre contre signature, soit envoyé en recommandé.
Dans cette lettre vous devez indiquer vos coordonnées, les coordonnées de votre salarié, et mentionner votre souhait de ne plus accueillir l’enfant.
Le Préavis
Il y a également un préavis à respecter avant d’interrompre l’accueil de l’enfant, sa durée varie selon l’ancienneté de votre contrat.
La remise en main propre ou la première présentation du recommandé sert de point de départ au préavis.
Pour un contrat de :
-> de moins de 3 mois : Préavis de 8 j calendaires
-> de moins de 1 an : Préavis de 15 j calendaires
-> d’un an et plus : Préavis de 1 mois calendaire
L’ancienneté du contrat s’apprécie à la date de remise ou de présentation de la lettre.
Les documents de fin de contrat
Comme en cas de rupture de contrat à l’initiative de l’employeur, vous devez fournir 3 documents à votre assistante maternelle :
-> Un Certificat de travail
-> Un Reçu pour Solde de tout Compte
-> Une Attestation Pôle Emploi
Les documents doivent être transmis à votre salarié à la date de fin de contrat qui correspond au dernier jour du préavis.
Télécharger et remplir les documents
-> Le Certificat de travail :
Il doit mentionné les noms, prénoms et adresses du particulier employeur, et du salarié, les dates d’embauche et de fin de contrat, la nature de l’emploi occupé.
-> Le Reçu pour Solde de tout Compte :
Il doit mentionné, les coordonnées du particulier employeur et du salarié, ainsi que les sommes versées au salarié au titre de la fin de contrat :
* Indemnité compensatrice de préavis (correspond au salaire du préavis)
* Indemnités compensatrice de congés payés
* Régularisation de la mensualisation pour les accueil en année de 46 semaines et moins.
Cette fois, il n’y a pas d’indemnité de rupture, quelque soit l’ancienneté du contrat !
-> L’Attestation Pôle Emploi se remplit directement sur le site de Pôle emploi par le particulier employeur. Il doit créé un compte et suivre les instructions. Pour la remplir il aura besoin du contrat de travail et les éventuels avenants, des fiches de paye du salarié et des montants des indemnités de fin de contrat figurant sur le reçu pour solde de tout compte.