Le Contrat à Durée Indéterminée : CDI
C’est le contrat de base qui doit systématiquement signé pour l’embauche d’une assistante maternelle à 2 exceptions près :
- pour le remplacement d’une autre assistante maternelle,
- pour un accueil occasionnel.
Dans toutes les autres situations, il faudra établir un CDI : Contrat à Durée Indéterminée
Le contrat de travail est rempli et signé entre le salarié et le parent employeur en application de la convention collective.
Il est négocié et convenu entre les parties et est assorti d’obligations respectives à la charge de chacune d’elles :
* le salarié s’engage à fournir une prestation de travail
* le particulier employeur à le rémunérer.
Certains éléments doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail :
* identification des parties ;
* n° d’identification employeur. (Si le numéro n’est pas encore connu au moment de la conclusion du contrat de travail, il est communiqué dès que possible)
* n° de sécurité sociale du salarié
* la date d’embauche ;
* l’assurance du véhicule du salarié
* l’emploi occupé
* la durée de la période d’essai
* la durée de travail
* la rémunération : le salaire horaire brut et net, ainsi que la date de paiement mensuel du salaire
* les indemnités et prestations
* les jours fériés travaillés
* le jour de repos hebdomadaire
* les congés payés
* le nom de l’enfant et sa date de naissance
* le lieu de travail et d’accueil de l’enfant
* les références de l’agrément
* l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
* les jours travaillés dans la semaine ainsi que le nombre d’heures de travail et les horaires de travail par jour
Le contrat de travail et ses éventuels avenants sont établis en deux exemplaires, datés, signés et paraphés par les parties.
Chacune des parties conserve un exemplaire du contrat de travail et de ses éventuels avenants.
Le contrat de travail doit être conclu par écrit, pour chaque enfant accueilli (même en cas de fratrie), au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche.
La rémunération :
– Le salaire est déterminé grâce au calcul de la mensualisation en année d’accueil de 52 semaines (année complète) ou en année d’accueil inférieure ou égale à 46 semaines (année incomplète).
– Les indemnités sont identiques pour le CDI et le CDD. Pour plus d’informations sur les indemnités, je clique ici
Les Congés Payés :
L’assistante maternelle acquiert ses Congés Payés dès le premier jour travaillé. Dès qu’elle en a acquis suffisamment, elle peut prendre ses congés sans attendre le 1er juin suivant.
En année complète, il n’est pas nécessaire de déduire du salaire les congés de l’assistante maternelle, s’ils ne sont pas payés à ce moment-là, il faudra les payer en fin de contrat et la facture pourrait s’avérer très lourde lors de la rupture de contrat.
En année incomplète, il est important de bien distinguer les semaines d’absences prévues au contrat et les semaines de congés payés. Le détail doit être transmis par écrit à l’employeur avant le 1er mars de chaque année. La régularisation du paiement des congés payés sera faite au 31 mai chaque année.
La fin de contrat :
Les documents à remettre à l’assistante maternelle à la fin de son contrat sont :
- Un certificat de travail.
- Un Reçu de Solde de tout Compte
- Une attestation Pôlemploi à remplir en ligne et imprimer pour la transmettre à l’assistante maternelle.
Pour plus de détails sur les documents à fournir, je clique ici
L’indemnité de rutpure :
Une indemnité de rupture est versé à la fin d’un CDI de plus de 9 mois.
Elle est égale à 1/80e de la rémunération totale brute perçue au cours du contrat. (les indemnités ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime de rupture)
Cette indemnité n’est soumise pas à cotisations sociales et elle est déclaré à Pajemploi à titre informatif.
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