Rupture de Contrat : Retrait de l'enfant
Pour l’entrée à l’école, pour une entrée en crèche, pour tout autre raison, vous pouvez interrompre le contrat qui vous lie à votre assistante maternelle à tout moment en respectant les démarches légales.
La première chose à faire, est d’en informer votre salarié par courrier soit remis en main propre contre signature, soit envoyé en recommandé.
Dans cette lettre vous devez indiquer vos coordonnées, les coordonnées de votre salarié, et mentionner votre souhait de retirer l’enfant. Vous n’êtes pas obligé de donner les raisons du retrait, mais vous pouvez tout de même le faire si vous le souhaitez.
Le motif du retrait de l’enfant ne peut être d’ordre discriminatoire ou illicite !
Le Préavis
Vous devez respecter un préavis avant le retrait de l’enfant, sa durée varie selon l’ancienneté de votre contrat.
La remise en main propre ou la première présentation du recommandé sert de point de départ au préavis.
Pour un contrat de :
-> de moins de 3 mois : Préavis de 8 j calendaires
-> de moins de 1 an : Préavis de 15 j calendaires
-> d’un an et plus : Préavis de 1 mois calendaire
L’ancienneté du contrat s’apprécie à la date de remise ou de présentation de la lettre.
Les documents de fin de contrat
Vous devez fournir 3 documents à votre assistante maternelle :
-> Un Certificat de travail
-> Un Reçu pour Solde de tout Compte
-> Une Attestation Pôle Emploi
Les documents doivent être transmis à votre salarié à la date de fin de contrat qui correspond au dernier jour du préavis.
Télécharger et remplir les documents
-> Le Certificat de travail :
Il doit mentionné les noms, prénoms et adresses du particulier employeur, et du salarié, les dates d’embauche et de fin de contrat, la nature de l’emploi occupé.
-> Le Reçu pour Solde de tout Compte :
Il doit mentionné, les coordonnées du particulier employeur et du salarié, ainsi que les sommes versées au salarié au titre de la fin de contrat :
* Indemnité compensatrice de préavis (correspond au salaire du préavis)
* Indemnités compensatrice de congés payés
* Régularisation de la mensualisation pour les accueil en année de 46 semaines et moins.
* Indemnités de rupture pour tout contrat 9 mois et plus d’ancienneté.
-> L’Attestation Pôle Emploi se remplit directement sur le site de Pôle emploi par le particulier employeur. Il doit créé un compte et suivre les instructions. Pour la remplir il aura besoin du contrat de travail et les éventuels avenants, des fiches de paye du salarié et des montants des indemnités de fin de contrat figurant sur le reçu pour solde de tout compte.
L'indemnité de rupture
Elle est due pour tout contrat de 9 mois et plus, sauf en cas de retrait de l’enfant pour faute grave ou lourde du salarié, et en cas de modification, de suspension ou de retrait de l’agrément.
Elle correspond à un quatre-vingtième (1/80e) des salaires bruts versés pendant toute la durée du contrat hors indemnités d’entretien, repas ou kilométriques.
Vous pouvez calculer son montant avec le formulaire ci-dessous. Le salaire brut se trouve facilement sur les fiches de paye :
Vous rencontrez des difficultés ?
Bonjour, je vais avoir une rupture de contrat cet été et je voudrais savoir à quelle date la maman doit me faire sa lettre de préavis.
Je n’aurai plus la petite en garde à partir du 1 septembre (jour de la rentrée scolaire) et je suis en congés payés du 25 juillet au 22 août.
La maman est institutrice est dans mon contrat je ne garde pas la petit pendant les vacances scolaires alors à partir du 7 juillet au soir je n’aurais plus l’enfant
Cela fait 4 ans que je garde la fillette et j’ai un mois de préavis.
J’espère que vous allez pouvoir me dire comment faire et à quelle date commencer ce préavis.
Bonjour Isabelle,
Etant donné que votre dernier jour de travail est le jeudi 7 juillet, vous auriez déjà dû recevoir la lettre depuis plus de 3 semaines. Donc faîtes au plus vite. Avec votre accord, le préavis peut avoir lieu sur vos congés. Vous devrez de toute façon faire la régularisation de la mensualisation et la régularisation des CP, calculer votre prime de rupture et faire les papiers avec la maman.
Bel été.
Lilie Popins
Merci beaucoup Lilie Popins, je vous souhaite un bel été.
Bonjour jaurai besoin d’aide svp
Je viens d’apprendre hier qu’une maman rompait le contrat que ns avions pour l’accueil de ses 2 enfants
J’ai commencé le contrat le 13 juin 2022
J’avoue que je suis un peu perdue
J’imagine que je n’ai pas d’indemnités de contrat
Faut til faire un document par enfant ?
Une lettre de licenciement par enfant
…….
Merci beaucoup pour votre aide
Très cordialement
Marie-France
Bonjour Marie-France,
Tout comme vous avez un contrat par enfant, il vous faut une lettre de licenciement par enfant et les documents de fin de contrat pour chaque enfant. Votre contrat a plus de 3 mois, il y a donc 15j de préavis et effectivement, vous n’avez pas droit à l’indemnité de rupture de contrat.
Vous pouvez venir sur Messenger ou sur WhatsApp si vous avez besoin d’aide pour les calculs.
Bien cordialement.
Lilie Popins
Bonjour l’îlien, je vais avoir besoin de votre aide pour une fin de contrat de 3 enfants mais pour lesquels je n’ai qu’un bulletin de salaire.
Le licenciement sera pour le premier septembre avec un mois de préavis. Je sais calculer la prime, pas de soucis mais cela va s’avérer beaucoup plus compliqué pour les attestations et la régularisation des cp. J’ai eu les jumeaux depuis janvier 2021 et le petit frère depuis mars 2023.
Je te remercie pour tout ce que tu fais et te suis toujours avec grand plaisir
Julie
Bonjour Julie,
Il n’y a aucun soucis, venez en message privé sur Messenger ou WhatsApp pour que nous puissions échanger sur votre cas particulier.
Belle journée.
Lilie Popins