Le Renouvellement d'Agrément
L’assistante maternelle est agréée par le conseil général pour 5 ans.
Tous les 5 ans, il faut renouveler son agrément, voici les démarches à suivre …
Pour commencer, environ 4 mois et demi avant la date de fin d’agrément, vous recevrez votre demande de renouvellement.
Elle est envoyée par la Protection Maternelle Infantile (PMI), en recommandé avec accusé de réception.
Elle comprend le formulaire de demande de renouvellement à compléter, ainsi que toutes les pièces justificatives à fournir !
Listes des justificatifs :
* l’imprimé nationalde demande d’agrément d’assistante maternelle (Cerfa n°13394*04) : c’est le même que pour la demande initiale, mais vous n’avez pas les mêmes parties à remplir. Vous devez en garder une copie.
* le certificat médical, à faire remplir par votre médecin, à joindre sous enveloppe fermée à vos nom et prénom. (fourni)
* la copie de votre pièce d’identité
* l’autorisation pour la demande d’un extrait du casier judiciaire bulletin n°2 pour toutes les personnes majeures présentes à votre domicile (conjoint, enfant majeur, parent …)
* la copie d’un justificatif de domicile (quittance de loyer, titre de propriété) à votre nom ou celui de votre conjoint
* la copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle
* le planning des enfants accueillis (fourni, à compléter)
* un justificatif de votre inscription sur www.monenfant.fr et de la mise à jour de vos disponibilités. (j’ai imprimé des captures d’écran de mon compte)
* les documents à fournir en cas de présence d’un chien à votre domicile
* l’attestation de formation ou le diplôme de PSC1 (Prévention et Secours civique niveau 1)
– Et le cas échant :
*une attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage à combustion
* le certificat de ramonage de la chaudière à combustion et/ou de la cheminée
* constat de risques d’exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949
* la note technique des piscine privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré, concernant les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité
* l’autorisation dans le cas d’exercice dans un logement de fonction
Pour le 1er renouvellement, vous devez également fournir les documents attestant de vos participations au 120h de formation obligatoire des assistantes maternelles, ainsi que le bulletin de notes émis par le rectorat pour les épreuves EP1 et EP3 du CAP AEPE, sauf dispense validée.
Si vous avez été dispensé de formation, vous devez fournir la dispense de formation ainsi que le diplôme qui vous permet cette dispense de formation.
Pour finir, conformément à l’arrêté du 16/08/2021 relatif à la première demande de renouvellement d’agrément d’assistante maternelle, vous devez justifier de votre engagement dans une démarche d’amélioration continue de votre pratique professionnelle et fournir un des documents suivants :
* un projet éducatif
* une attestation de réalisation d’un stage pratique
* une attestation de suivi de formation (en présentiel ou à distance)
* une attestation de participation à un groupe d’analyse des pratiques
* une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un colloque …
* une attestation d’inscription et de suivi d’une formation diplômante
* une attestation d’inscription pour une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
* un rapport sur la participation aux activités d’un Relais Petite Enfance (RPE), ludothèque, bibliothèque, …
* un rapport permettant à l’assistante maternelle de présenter quelles ont été ses motivations …
Le dossier complet doit être retourner par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé au secrétariat de la PMI avant la date indiquée (exactement 3 mois avant la fin de votre agrément, ex : fin d’agrément le 6 septembre, dossier à renvoyer avant le 6 juin)
Attention, sans retour de votre dossier complet avant la date indiquée, votre agrément prendra fin à la date prévue et vous ne pourrez plus accueillir d’enfant à votre domicile contre rémunération après cette date !
Vous recevrez ensuite, un récépissé de réception de votre dossier par la PMI.
Vous serez contacter par votre puéricultrice référente pour programmer la visite à domicile.
La visite à domicile :
Comme pour la première demande et pour chaque visite de la puéricultrice, la sécurité de votre logement sera de nouveau évaluer.
Vous aurez également un entretien lors de cette visite, avec la puéricultrice. Elle cherche à savoir comment se passe votre vie professionnelle, votre organisation, les difficultés que vous pouvez rencontrer …
Si vous demandez une extension d’agrément en même temps que votre renouvellement, la puéricultrice évaluera vos capacités à vous occuper et à accompagner un enfant supplémentaire.
La puéricultrice vous fait contresigner la fiche sécuritaire de votre appartement. Elle va rédiger son rapport suite à la visite à domicile, et le présenter en commission d’agrément.
En principe, la puéricultrice vous donnera la date de la commission. Selon les PMI, vous pouvez téléphoner en fin d’après-midi ou le lendemain de la commission pour connaître la réponse.
Le renouvellement de votre agrément est notifié par courrier, qui met un peu de temps à arriver chez vous. (il doit passer de la PMI au conseil général et ensuite à votre domicile par la poste !)
Pour finir, vous devez transmettre votre nouvel agrément à votre Relais Petite Enfance, à Pajemploi, au site monenfant.fr.
Vous rencontrez des difficultés ?