Les indemnités :
Lorsque l’on emploie une assistante maternelle, une partie du salaire est composée d’indemnités. Obligatoires ou pas quelles sont-elles?
Les indemnités d'entretien :
L’indemnité d’entretien sert à couvrir les frais occasionnés par l’accueil de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle : eau, électricité, gaz, achat et entretien du matériel de puériculture, renouvellement des jouets notamment.
Elle est due uniquement en cas de travail effectif, les absences de l’enfant avec maintien de salaire, ne donnent pas droit à cette indemnité.
Elle est OBLIGATOIRE, et doit être déclarée à Pajemploi afin d’apparaître sur le bulletin de salaire de l’assistante maternelle. Mais elle ne fait pas partie du salaire, elle est versée en plus du salaire de base, il n’y a donc ni contributions ni cotisations sociales dessus.
Elle n’est pas prise en compte non plus dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Son montant est fixé d’un commun accord dans le contrat de travail. Il varie selon la durée de travail effectif sur la journée, selon les disposition prise dans le contrat de travail.
Il ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti pour une journée de 9h.
L’indemnité d’entretien ne peut pas être inférieur à 2,65€/j d’accueil effectif quelque soit le nombre d’heures.
Le minimum garanti est fixé par l’Etat. Au 1er janvier 2024, son montant est de 4,15€.
Pour 9h d’accueil, l’indemnité d’entretien minimum est donc de 3,74€, soit 0,415/h.
Pour 1h, 2h, 3h, 4h, 5h, 6h, 6h23 : 2,65€ Pour 6h24 : 2,66€ Pour 7h : 2,91€ Pour 8h : 3,32€ Pour 9h : 3,74€ Pour 10h : 4,15€ Pour 11h : 4,57€ Pour 12h : 4,98€ Pour 13h : 5,40€
Les indemnités repas :
Lorsque l’assistante maternelle fournit les repas de l’enfant accueilli, une indemnité repas est versée par le parent employeur.
La nature, le nombre de repas ainsi que le montant de l’indemnité repas sont décidés d’un commun accord entre l’assistante maternelle et les parents employeurs lors de la signature du contrat.
En revanche, lorsque le parent employeur fournit les repas, aucune indemnité n’est due à l’assistante maternelle. Le parent employeur et l’assistante maternelle signent une attestation écrite (en même temps que le contrat), stipulant le coût des repas. L’assistante maternelle aura besoin de cette attestation pour sa déclaration d’impôt.
L’indemnité repas ne fait pas partie du salaire, elle est versée en plus du salaire de base, il n’y a donc ni contributions ni cotisations sociales dessus. Mais elle doit être déclarée à Pajemploi afin d’apparaître sur le bulletin de salaire de l’assistante maternelle.
Elle n’est pas prise en compte non plus dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Les indemnités kilométriques :
Si le parent employeur demande à l’assistante maternelle d’utiliser son véhicule personnel afin de transporter l’enfant accueilli, et qu’elle l’accepte, une indemnité liée à la conduite d’un véhicule est alors versée à l’assistante maternelle.
Lorsqu’il y a plusieurs parents employeurs, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés.
Pour déterminer le montant dû par chacun, on utilise le nombre d’enfants présents dans le véhicule, y compris ceux de l’assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre eux.
Chaque parent employeur doit alors versé sa part de l‘indemnité pour son enfant à l’assistante maternelle.
Le montant de l’indemnité kilométrique est déterminée lors de la signature du contrat, elle ne peut-être ni inférieur au barème de l’administration ni supérieur au barème fiscal. (cf tableau ci-dessous)
Elle ne fait pas partie du salaire, elle est versée en plus du salaire de base, il n’y a donc ni contributions ni cotisations sociales dessus. Mais elle doit être déclarée à Pajemploi afin d’apparaître sur le bulletin de salaire de l’assistante maternelle.
Elle n’est pas prise en compte non plus dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
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