Le Plafond Journalier de la CAF
Comme vous le savez, votre tarif horaire est libre et fixé en accord avec les parents employeurs.
Il y a tout de même un tarif minimal à respecter de 0,281 SMIC horaire, ce qui correspond à 3,34€/h brut soit 2,61€/h net (2,57€/h net en Alsace Moselle). Le Tarif Horaire minimum Conventionnel est actuellement de 3,50€/h brut, soit 2,73€/h net (2,69€/h net en Alsace Moselle). C’est donc le tarif conventionnel minimum qui est en vigueur.
Si vous êtes titulaire du titre « d’Assistante Maternelle – Garde d’enfant », le tarif minimal est de 3,64€/h brut, soit 2,84€/h net (2,80€/f net en Alsace Moselle)
De même, il y a un plafond à ne pas dépasser pour permettre aux parents employeurs d’être aidé par la CAF pour la prise en charge des cotisations sociales et le Complément de libre choix de Mode de garde.
Ce plafond correspond à 5 SMIC horaire, il est fixé actuellement à 59,40€/j brut soit 46,40€/j net (45,63€ net en Alsace-Moselle)
Comment savoir si je dépasse ou non le plafond journalier de la CAF?
Une fois que vous avez calculé votre mensualisation, vous devez diviser votre salaire de base net par le nombre de jours mensualisés que vous déclarerez à Pajemploi. Le résultat de ce calcul doit être inférieur ou égal à 46,40€ (45,63€ en Alsace-Moselle)
Si il y a des jours de Congés déclarés, il faut inclure le nombre de jours de CP dans les jours mensualisés pour faire le calcul.
Montant journalier = Salaire de base net nombre de jours mensualisés déclarés (+/- jours CP)
Vous rencontrez des difficultés ?