Le Plafond horaire de la CAF
Comme vous le savez, votre tarif horaire est libre et fixé en accord avec les parents employeurs.
Il y a tout de même un tarif minimal à respecter de 0,281 SMIC horaire, ce qui correspond à 3,34€/h brut soit 2,61€/h net (2,57€/h net en Alsace Moselle). Le Tarif Horaire minimum Conventionnel est actuellement de 3,50€/h brut, soit 2,73€/h net (2,69€/h net en Alsace Moselle). C’est donc le tarif conventionnel minimum qui est en vigueur.
Si vous êtes titulaire du titre « d’Assistante Maternelle – Garde d’enfant », le tarif minimal est de 3,64€/h brut, soit 2,84€/h net (2,80€/f net en Alsace Moselle)
De même, il y a un plafond limitant l’aide de la CAF perçue par les parents. Si vous dépassez, le dépassement est à la charge intégrale de la famille, tant pour le salaire horaire que pour les cotisations sociales.
Ce plafond horaire est actuellement fixé à 8€/h net indemnités comprises.
Comment savoir si je dépasse ou non le plafond journalier de la CAF?
Une fois que vous avez calculé votre mensualisation, vous devez ajouter à votre salaire de base net, le montant maximal des indemnités mensuelles.
Vous divisez ensuite ce montant par le nombre d’heures mensualisées que vous déclarerez à Pajemploi. Le résultat de ce calcul doit être inférieur ou égal à 8€
S’il y a des Congés déclarés, il faut ajouter le nombre d’heures de CP aux heures mensualisées pour faire le calcul (comme pour la déclaration Pajemploi).
Tarif horaire = Salaire de base net + indemnités nombre d’heures mensualisées déclarées (+/- heures de CP)
Vous rencontrez des difficultés ?